Loi sur les contraventions (L.C. 1992, ch. 47)

Loi à jour 2017-11-20; dernière modification 2012-03-13 Versions antérieures

Loi sur les contraventions

L.C. 1992, ch. 47

Sanctionnée 1992-10-15

Loi concernant les contraventions aux textes législatifs fédéraux

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur les contraventions.

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

adolescent

adolescent Toute personne qui, au moment de la contravention, est âgée d’au moins douze ans et n’a pas atteint l’âge de dix-huit ans ou qui, sauf preuve contraire, paraît avoir un âge compris entre ces limites. (young person)

agent de l’autorité

agent de l’autorité À l’égard d’une contravention :

  • a) agent ou officier de police, y compris un gendarme ou agent spécial ou auxiliaire;

  • b) le ministre chargé de l’application du texte créant la contravention;

  • c) la personne désignée — ou qui fait partie d’une catégorie désignée — par ce ministre;

  • d) la personne morale ou l’organisme qui a pris le texte créant la contravention ou est chargé de l’application de celui-ci. (enforcement authority)

contravention

contravention Infraction créée par un texte et qualifiée de contravention par règlement du gouverneur en conseil. (contravention)

frais

frais Les montants réglementaires prévus en vertu de l’alinéa 8(1)e). (fees)

ministre

ministre Le ministre de la Justice. (Minister)

objet confiscable

objet confiscable[Abrogée, 1996, ch. 7, art. 1]

procès-verbal

procès-verbal Procès-verbal de contravention délivré en conformité avec la présente loi. (ticket)

procureur général

procureur général Le procureur général du Canada ou le procureur général d’une province. Est visé par la présente définition tout avocat ou représentant agissant pour le compte du procureur général en ce qui concerne les lois provinciales applicables ou la présente loi, selon le cas. (Attorney General)

réglementaire

réglementaire Prescrit par les règlements. (prescribed)

texte

texte Loi fédérale ou règlement, règle, ordre, décret, arrêté, règlement administratif ou ordonnance pris sous le régime d’une telle loi. (enactment)

tribunal des contraventions

tribunal des contraventions À l’égard d’une contravention qui aurait été commise sur le territoire, ou dans le ressort des tribunaux, d’une province, les tribunaux désignés par décret pour cette province. (contraventions court)

tribunal pour adolescents

tribunal pour adolescents À l’égard d’une contravention qui aurait été commise par un adolescent sur le territoire, ou dans le ressort des tribunaux, d’une province, le tribunal établi ou désigné sous le régime d’une loi provinciale, ou encore désigné par le gouverneur en conseil ou par le lieutenant-gouverneur en conseil, afin d’exercer les attributions du tribunal pour adolescents dans le cadre de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents . (youth justice court)

  • 1992, ch. 47, art. 2;
  • 1996, ch. 7, art. 1;
  • 2002, ch. 1, art. 167.

Sa Majesté

Note marginale :Obligation de Sa Majesté

 La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.

Objet de la loi

Note marginale :Objet

 La présente loi a pour objet :

  • a) l’adoption d’une procédure de poursuite des contraventions qui tient compte de la distinction existant entre les infractions criminelles et les manquements aux lois ou règlements et qui s’ajoute à la procédure établie par le Code criminel pour la poursuite des contraventions et d’autres infractions;

  • b) la modification ou l’abolition, à la lumière de cette distinction, des conséquences juridiques d’une condamnation pour contravention.

Application d’autres lois

Note marginale :Précision quant au Code criminel et à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

 Sauf disposition contraire de la présente loi, de ses règlements et des règles de pratique, les dispositions du Code criminel relatives aux infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et celles de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents s’appliquent à toutes les contraventions pour lesquelles les procédures sont introduites en application de la présente loi.

  • 1992, ch. 47, art. 5;
  • 1996, ch. 7, art. 2;
  • 2002, ch. 1, art. 168.

 [Abrogé, 1996, ch. 7, art. 3]

Note marginale :Précision quant au pouvoir d’arrestation

 Le pouvoir d’arrestation conféré par un texte peut être exercé à l’égard d’une infraction qualifiée de contravention; toutefois, la présente loi n’a pas pour effet de conférer ou d’élargir un tel pouvoir.

Qualification des infractions

Note marginale :Règlements
  •  (1) Pour l’application de la présente loi, le gouverneur en conseil peut, par règlement :

    • a) qualifier de contravention une infraction créée par un texte, à l’exception d’une infraction dont l’auteur ne peut être poursuivi que par voie d’acte d’accusation;

    • b) formuler la description abrégée de chaque contravention;

    • c) fixer le montant de l’amende à l’égard d’une contravention, dans le cas où les procédures sont introduites par procès-verbal;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      d) déterminer la forme des procès-verbaux de contravention et des formules à utiliser;

    • e) prévoir les frais, dépens, pénalités ou autres sommes d’argent qui doivent être imposés à l’égard d’une contravention ou qui peuvent l’être, dans les cas réglementaires, à toute étape des procédures;

    • f) classer les contraventions en catégories.

  • Note marginale :Frais

    (1.1) Les frais peuvent varier d’une province à l’autre.

  • Note marginale :Révocation de la qualification

    (2) Il est entendu que le gouverneur en conseil peut révoquer la qualification d’une infraction.

  • Note marginale :Amende maximale

    (3) Le montant visé à l’alinéa (1)c) ne peut excéder celui fixé par le texte créant l’infraction.

  • Note marginale :Amende maximale : adolescent

    (4) Le montant qui peut être fixé à l’égard d’une contravention — autre que celle qui résulte du stationnement illégal d’un véhicule — commise par un adolescent ne peut excéder cent dollars.

  • Note marginale :Amende minimale

    (5) Le montant fixé sous le régime de l’alinéa (1)c) ne peut être inférieur à la peine minimale fixée par le texte créant l’infraction.

  • Note marginale :Personne physique et personne morale

    (6) Le montant visé à l’alinéa (1)c) peut différer selon que le contrevenant est une personne physique ou une personne morale, si le texte créant l’infraction prévoit cette distinction quant à l’établissement de la peine imposable.

  • Note marginale :Emploi de la description abrégée

    (7) Pour caractériser une contravention, il suffit d’en reporter sur tout formulaire réglementaire la description abrégée visée à l’alinéa (1)b) ou toute autre description qui n’en diffère pas quant au fond.

  • (8) [Abrogé, 1996, ch. 7, art. 4]

  • 1992, ch. 47, art. 8;
  • 1996, ch. 7, art. 4.

Établissement et signification du procès-verbal

La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Signification
  •  (1) L’agent de l’autorité peut, s’il a des motifs raisonnables de croire à la perpétration d’une contravention, en dresser le procès-verbal et le faire signifier à l’auteur de la contravention dans les trente jours suivant la date présumée de la perpétration.

  • Note marginale :Notes

    (2) Les notes portées par l’agent de l’autorité sur une copie du procès-verbal doivent également figurer sur le procès-verbal signifié en vertu du paragraphe (1).

 
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