DISPOSITIONS CONNEXES

• — L.R. (1985), ch. 27 (2^e suppl.), art. 11

  Disposition transitoire : procédure

  11. Les procédures intentées en vertu des dispositions modifiées en annexe avant l’entrée en vigueur de l’article 10 se poursuivent en conformité avec les nouvelles dispositions sans autres formalités.

• — 1990, ch. 17, par. 45(1)

  Disposition transitoire : procédures

  • 45. (1) Les procédures intentées avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe et auxquelles s’appliquent des dispositions visées par la présente loi se poursuivent sans autres formalités en conformité avec ces dispositions dans leur forme modifiée.

• — 1997, ch. 12, art. 127

  Application

  127. Les articles 120, 121, 122, 123, 124, 125 ou 126 s’appliquent aux procédures intentées sous le régime de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies après l’entrée en vigueur de l’article en cause.

• — 1998, ch. 30, art. 10

  Procédures

  10. Les procédures intentées avant l’entrée en vigueur du présent article et auxquelles s’appliquent des dispositions visées par les articles 12 à 16 se poursuivent sans autres formalités en conformité avec ces dispositions dans leur forme modifiée.

• — 2000, ch. 30, par. 156(2)

  •  (2) Le paragraphe (1) s’applique aux procédures intentées en vertu de la même loi après le 29 septembre 1997.

• — 2000, ch. 30, par. 157(2)

  •  (2) Le paragraphe (1) s’applique aux procédures intentées en vertu de la même loi après le 29 septembre 1997.

• — 2000, ch. 30, par. 158(2)

  •  (2) Le paragraphe (1) s’applique aux procédures intentées en vertu de la même loi après le 29 septembre 1997.

• — 2001, ch. 34, par. 33(2)

  •  (2) Le paragraphe (1) s’applique aux procédures intentées en vertu de la même loi après le 29 septembre 1997.

• — 2005, ch. 47, art. 134, modifié par 2007, ch. 36, art. 107

  Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

  134. Toute modification à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies édictée par l’un des articles 124 à 131 de la présente loi ne s’applique qu’aux compagnies débitrices à l’égard desquelles une procédure est intentée sous le régime de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies à la date d’entrée en vigueur de la modification ou par la suite.

• — 2007, ch. 29, art. 119

  Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

  119. La modification apportée à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies par les articles 104 ou 106 de la présente loi ne s’applique qu’aux compagnies débitrices à l’égard desquelles une procédure est intentée sous le régime de cette loi à la date d’entrée en vigueur de la modification ou par la suite.

• — 2007, ch. 36, art. 111

  Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

  111. La modification à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies édictée par l’article 67 de la présente loi ne s’applique qu’aux compagnies débitrices à l’égard desquelles une procédure est intentée sous le régime de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies à la date d’entrée en vigueur de la modification ou par la suite.