Note marginale :Titre abrégé

1. Loi sur l’arbitrage commercial.

Note marginale :Définitions

2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

« Code »

“Code”

« Code » Le Code d’arbitrage commercial — figurant à l’annexe 1 — fondé sur la loi type adoptée par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international le 21 juin 1985.

« établissement public »

“departmental corporation”

« établissement public » S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

« ministère »

« ministère »[Abrogée, L.R. (1985), ch. 1 (4^e suppl.), art. 8]

« société d’État »

“Crown corporation”

« société d’État » S’entend au sens de l’article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Note marginale :Terminologie

3. Les termes de la présente loi s’entendent au sens du Code.

Note marginale :Interprétation

• 4. (1) La présente loi est à interpréter de bonne foi, selon le sens courant de ses termes en contexte et compte tenu de son objet.

• Note marginale :Documents préparatoires

  (2) Les documents suivants peuvent servir à l’interprétation du Code :

  • a) le Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa dix-huitième session, 3-21 juin 1985;

  • b) le commentaire analytique figurant dans le rapport du Secrétaire général à la dix-huitième session de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international.

Note marginale :Code en vigueur

• 5. (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, le Code a force de loi au Canada.

• Note marginale :Restriction

  (2) Le Code ne s’applique qu’au cas d’arbitrage où l’une des parties au moins est Sa Majesté du chef du Canada, un établissement public ou une société d’État ou qu’aux questions de droit maritime.

• Note marginale :Applicabilité

  (3) Le Code s’applique aux sentences arbitrales rendues et aux conventions d’arbitrage conclues avant ou après l’entrée en vigueur de la présente loi.

• Note marginale :Précision

  (4) Il est entendu que le terme « arbitrage commercial », à l’article 1-1 du Code, vise :

  • a) les plaintes prévues aux articles 1116 et 1117 de l’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain;

  • b) les plaintes prévues aux articles G-17 et G-18 de l’Accord au sens de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Chili;

  • c) les plaintes prévues aux articles 819 et 820 de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Pérou;

  • d) les plaintes prévues aux articles 819 et 820 de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie;

  • e) les plaintes prévues aux dispositions — mentionnées à la colonne 1 de l’annexe 2 — de tout accord mentionné à la colonne 2.