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(1985), ch. C-33 - Table des matières
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L.R.C.
(1985), ch. C-33
Loi sur la protection des pêches côtières (L.R.C. (1985), ch. C-33)
Texte complet des versions antérieures
En vigueur de 2007-07-01 à 2012-05-02
En vigueur de 2002-12-31 à 2007-06-30
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