Ministère de la Justice
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Texte complet :
Loi à jour 2012-05-02; dernière modification 2011-06-26 Versions antérieures
— 1998, ch. 30, art. 10
10. Les procédures intentées avant l'entrée en vigueur du présent article et auxquelles s'appliquent des dispositions visées par les articles 12 à 16 se poursuivent sans autres formalités en conformité avec ces dispositions dans leur forme modifiée.
