Loi sur la Convention Canada-Royaume-Uni relative aux jugements en matière civile et commerciale (L.R.C. (1985), ch. C-30)

Loi à jour 2013-04-29

Loi sur la Convention Canada-Royaume-Uni relative aux jugements en matière civile et commerciale

L.R.C. (1985), ch. C-30

Loi de mise en oeuvre de la Convention entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord prévoyant la reconnaissance et l’exécution réciproques des jugements en matière civile et commerciale

Note marginale :Titre abrégé

1. Titre abrégé : « Loi sur la Convention Canada-Royaume-Uni relative aux jugements en matière civile et commerciale ».

  • 1984, ch. 32, art. 1.
Note marginale :Approbation

2. La Convention conclue entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, dont le texte figure à l’annexe, est approuvée et a force de loi au Canada, pendant la durée de validité prévue par son dispositif.

  • 1984, ch. 32, art. 2.
Note marginale :Incompatibilité

3. Les dispositions de la présente loi et de la Convention l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre loi ou règle de droit.

  • 1984, ch. 32, art. 3.
Note marginale :Règlements

4. Le ministre de la Justice peut prendre les règlements nécessaires à l’exécution de tout ou partie de la Convention.

  • 1984, ch. 32, art. 4.
Note marginale :Promulgation des dates

5. Avis des dates d’entrée en vigueur et de cessation d’effet de la Convention sont donnés par proclamation du gouverneur en conseil publiée dans la Gazette du Canada.

  • 1984, ch. 32, art. 5.