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Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada (L.R.C. (1985), ch. C-3)
Loi à jour 2012-01-24; dernière modification 2010-11-01 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Informations connexes
Règlements pris en vertu de cette loi
- Avis de la Société d’assurance-dépôts du Canada (indemnité relative à la restructuration d’institutions fédérales membres), Règlement sur les
- Contrats financiers admissibles (Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada), Règlement sur les
- Droits relatifs à la demande d’assurance-dépôts, Règlement administratif sur les
- Exemption d’assurance-dépôts (avis aux déposants), Règlement administratif sur l’
- Exemption d’assurance-dépôts (dépôts faits en devises étrangères), Règlement administratif sur l’
- Exemption d’assurance-dépôts (dépôts), Règlement administratif sur l’
- Exemption d’assurance-dépôts (droits d’exemption), Règlement administratif sur l’
- Exemption d’assurance-dépôts (intérêts afférents aux dépôts), Règlement administratif sur l’
- Intérêts payables sur certains dépôts, Règlement administratif sur les
- Société d’assurance-dépôts du Canada concernant les normes de pratiques commerciales et financières saines, Règlement administratif abrogeant le Règlement administratif de la
- Société d’assurance-dépôts du Canada concernant les pratiques justifiant des augmentations de prime, Règlement administratif de la
- Société d’assurance-dépôts du Canada concernant les renseignements sur les comptes en copropriété et en fiducie, Règlement administratif de la
- Société d’assurance-dépôts du Canada relatif à la demande d’assurance-dépôts, Règlement administratif de la
- Société d’assurance-dépôts du Canada relatif à la demande d’assurance-dépôts, Règlement administratif de la [Abrogé]
- Société d’assurance-dépôts du Canada relatif à la police d’assurance-dépôts, Règlement administratif de la
- Société d’assurance-dépôts du Canada sur les exigences en matière de données et de systèmes, Règlement administratif de la
- Société d’assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles, Règlement administratif de la
- Société d’assurance-dépôts du Canada sur les renseignements relatifs à l’assurance-dépôts, Règlement administratif de la
- Versement discrétionnaire d’intérêts, Règlement administratif sur le