Note marginale :Approbation

9. L’Accord et les accords bilatéraux sont approuvés.

Note marginale :Représentant au comité mixte

10. Le Canada est représenté au comité mixte par le ministre.

Note marginale :Paiement des frais

11. Le gouvernement du Canada paie sa quote-part du total des frais supportés par le comité mixte ou en son nom.

Note marginale :Soutien administratif

12. Le ministre désigne un organisme ou un service de l’administration fédérale pour faciliter la mise en oeuvre du chapitre VIII de l’Accord et assurer le soutien administratif des tribunaux arbitraux constitués en vertu de ce chapitre.

Note marginale :Nominations

13. Le ministre peut nommer les représentants du Canada au sous-comité visé à l’article 9 de l’Accord et aux sous-comités et groupes de travail constitués en vertu de l’article 26 de l’Accord.

Note marginale :Frais

14. Le gouvernement du Canada paie les frais ci-après ou sa quote-part de ceux-ci :

• a) la rémunération et les indemnités des membres des tribunaux arbitraux, sous-comités et groupes de travail;

• b) les frais généraux supportés par les tribunaux arbitraux, sous-comités et groupes de travail.

Note marginale :Décrets : article 31 de l’Accord

• 15. (1) Le gouverneur en conseil peut par décret, en vue de la suspension des avantages et obligations aux termes de l’article 31 de l’Accord :

  • a) suspendre les droits ou privilèges que le Canada a accordés à un État de l’AELÉ ou à des marchandises d’un État de l’AELÉ en vertu de l’Accord, d’un accord bilatéral ou d’un texte législatif fédéral;

  • b) modifier ou suspendre l’application d’un texte législatif fédéral, édicté par la partie 2, à un État de l’AELÉ ou à des marchandises d’un État de l’AELÉ;

  • c) étendre l’application d’un texte législatif fédéral à un État de l’AELÉ ou à des marchandises d’un État de l’AELÉ;

  • d) prendre toute autre mesure qu’il estime nécessaire.

• Note marginale :Durée d’application

  (2) Le décret pris en vertu du paragraphe (1) s’applique, sauf révocation, pendant la période qui y est spécifiée.

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