Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile (L.C. 1996, ch. 20)
Texte complet :
Loi à jour 2013-04-29; dernière modification 2005-04-01 Versions antérieures
PARTIE IX
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES ET CONDITIONNELLES ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Modifications corrélatives
99. à 106. [Modifications]
Modifications conditionnelles
107. et 108. [Modifications]
Entrée en vigueur
Note marginale :Entrée en vigueur
Note de bas de page *109. Les articles 11, 13 et 100 entrent en vigueur à la date de cession.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Articles 11, 13 et 100 en vigueur le 1er novembre 1996.]
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