Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile (L.C. 1996, ch. 20)
Texte complet :
Loi à jour 2012-05-02; dernière modification 2005-04-01 Versions antérieures
Note marginale :Réputés mis en disponibilité
72. Les employés désignés sont, pour le seul exercice du droit à l’indemnité de départ qu’ils peuvent faire valoir auprès de Sa Majesté du chef du Canada représentée par le Conseil du Trésor, réputés être mis en disponibilité dès qu’ils cessent d’être employés dans la fonction publique aux termes de la présente loi.
PARTIE V
SERVICES DESTINÉS AUX VOLS D’URGENCE OU À VOCATION HUMANITAIRE
Note marginale :Définitions
73. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 74 à 84 et 90 à 92.
« accord sur les services d’urgence »
“emergency support agreement”
« accord sur les services d’urgence » Accord entre la société et un syndicat à l’égard d’une unité de négociation représentée par ce dernier comportant :
a) l’identification des postes au sein de l’unité de négociation, du nombre d’employés et de leur niveau de qualification nécessaires pour permettre à la société de fournir les services de navigation aérienne civile aux vols d’urgence ou à vocation humanitaire durant un arrêt de travail;
b) une méthode pour désigner, parmi les employés qui font partie de l’unité de négociation, les employés affectés aux vols d’urgence et pour les aviser de cette désignation;
c) l’obligation, pour les employés affectés aux vols d’urgence, de remplir leurs fonctions en vue de fournir les services de navigation aérienne civile aux vols d’urgence ou à vocation humanitaire durant un arrêt de travail.
« arrêt de travail »
“work stoppage”
« arrêt de travail » Grève ou lock-out.
« convention collective »
“collective agreement”
« convention collective » Convention entre la société et un syndicat, y compris la convention collective et la décision arbitrale continuées en vertu de l’article 62 ou visées à l’article 63.
« employé affecté aux vols d’urgence »
“emergency flight support employee”
« employé affecté aux vols d’urgence » Employé visé par un accord sur les services d’urgence.
« syndicat »
“trade union”
« syndicat » Agent négociateur d’une unité de négociation composée d’employés de la société.
« vols d’urgence ou à vocation humanitaire »
“humanitarian or emergency flight”
« vols d’urgence ou à vocation humanitaire » Les vols :
a) d’ambulance aérienne;
b) servant à la lutte contre les incendies;
c) servant à la recherche ou au sauvetage;
d) servant à appuyer les activités policières ou militaires;
e) offrant la liaison avec un endroit au Canada pour lequel les services aux régions nordiques ou éloignées sont nécessaires;
f) effectués dans le cadre d’un sinistre déclaré à l’échelle locale, provinciale, nationale ou internationale;
g) les vols ou catégories de vols déclarés tels par le ministre.
Note marginale :Terminologie
(2) À moins d’indication contraire du contexte, les termes utilisés dans la présente partie s’entendent au sens du Code canadien du travail.