Loi sur la Commission canadienne du blé (L.R.C. (1985), ch. C-24)

Loi à jour 2012-05-02; dernière modification 2011-12-15 Versions antérieures

Examen ministériel

Note marginale :Loi sur l’accès à l’information

76.1 En cas de modification du mandat de la Commission, le ministre examine l’opportunité de maintenir l’inclusion de celle-ci à l’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information.

  • 2006, ch. 9, art. 172.1.

ENTRÉE EN VIGUEUR

Note marginale :Entrée en vigueur

Note de bas de page *77. Les articles 20, 21 et 22 entrent en vigueur à la date fixée par proclamation.

  • S.R., ch. C-12, art. 46;
  • 1972, ch. 16, art. 7.1.