Loi sur le Conseil des Arts du Canada (L.R.C. (1985), ch. C-2)

Loi à jour 2013-04-29; dernière modification 2009-03-12 Versions antérieures

DISPOSITIONS CONNEXES

  • — 1995, ch. 29, art. 11

    • Cessation des fonctions

      11. Les personnes qui étaient membres du comité des placements prévu à l'article 16 de la même loi avant la date d'entrée en vigueur de l'article 9 de la présente loi cessent d'occuper leur fonction à compter de cette date.