48. et 49. [Abrogations]

Note marginale :Entrée en vigueur

Note de bas de page ^*50. La présente loi ou telle de ses dispositions, ou des dispositions de toute loi édictées par elle, entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret du gouverneur en conseil.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Loi en vigueur le 12 juillet 1996, voir TR/96-68.]