Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Cette version de l'article 290 est en vigueur de 2002-12-31 à 2010-12-09.
Note marginale :Amende supplémentaire
290. Le tribunal saisi d’une poursuite pour infraction à la présente loi peut, s’il constate que le contrevenant a tiré des avantages de la perpétration de celle-ci, lui infliger, en sus de l’amende maximale prévue par la présente loi, une amende supplémentaire correspondant à son évaluation de ces avantages.
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