Loi canadienne sur l’évaluation environnementale

Note marginale :Exclusions

• 7 (1) Par dérogation à l’article 5, n’ont pas à faire l’objet d’une évaluation environnementale les projets :

  • a) qui sont visés dans les listes d’exclusion;

  • b) qui sont mis en oeuvre en réaction à des situations de crise nationale pour lesquelles des mesures d’intervention sont prises aux termes de la Loi sur les mesures d’urgence;

  • c) qui sont mis en oeuvre en réaction à une situation d’urgence et qu’il importe, soit pour la protection de biens ou de l’environnement, soit pour la santé ou la sécurité publiques, de mettre en oeuvre sans délai.

• Note marginale :Précision

  (2) Il est entendu qu’il n’est pas nécessaire d’effectuer une évaluation environnementale dans les cas où l’autorité fédérale exerce une attribution visée à l’alinéa 5(1)b) à l’égard d’un projet dont les détails essentiels ne sont pas déterminés avant cet exercice ou au moment de celui-ci.