Loi canadienne sur l’évaluation environnementale

Note marginale :Responsabilité à l’égard du site Internet : Agence

• 55.2 (1) L’Agence veille à ce que soient versés au site Internet les documents visés aux alinéas 55.1(2)b), e), i) et l).

• Note marginale :Cas de médiation et d’examen par une commission

  (2) Elle veille également à ce que, dans le cas d’une médiation ou d’un examen par une commission, les documents visés aux alinéas 55.1(2)c), g), h), m), n), o), p), q) et u) y soient versés, de même que, le cas échéant, les documents et renseignements visés à l’alinéa 55.1(2)v).