Loi canadienne sur l’évaluation environnementale

Note marginale :Suivi

• 38 (1) L’autorité responsable qui décide de la mise en oeuvre conformément aux alinéas 20(1)a) ou 37(1)a) élabore, conformément aux règlements pris à cette fin, tout programme de suivi qu’elle estime indiqué et veille à son application.

• Note marginale :Renseignements

  (2) L’autorité responsable visée au paragraphe (1) porte à la connaissance du public, conformément aux règlements pris à cette fin, les renseignements suivants :

  • a) sa décision relativement au projet;

  • b) les mesures d’atténuation des effets environnementaux négatifs, s’il y a lieu;

  • c) si une médiation ou un examen par une commission a eu lieu, la suite qu’elle entend donner aux recommandations issues des rapports de médiation ou d’examen par une commission et les motifs du rejet d’une recommandation;

  • d) le programme de suivi élaboré en application du paragraphe (1);

  • e) les résultats du programme de suivi.