Note marginale :Résultat des recherches disponibles

32. Dans un délai raisonnable après son obtention, le résultat des recherches dont le Centre a pris l’initiative ou qui ont fait l’objet de son assistance est mis à la disposition du public.

Note marginale :Examen

33. Aussitôt que possible après le quatrième anniversaire de l’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre de la Santé, après consultation avec le conseil, procède à un examen de l’activité et de l’organisation du Centre et il présente au Parlement à ce sujet un rapport assorti de ses éventuelles recommandations quant aux modifications qu’il juge souhaitables; ce rapport est transmis, au même titre que le rapport annuel, au lieutenant-gouverneur en conseil de chaque province.

Note marginale :Entrée en vigueur

Note de bas de page ^*34. La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret du gouverneur en conseil.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Loi en vigueur le 1^er novembre 1988, voir TR/88-221.]