Loi sur les transports au Canada (L.C. 1996, ch. 10)

202. à 274. [Modifications]

275. à 277. [Modifications]

Note marginale :Entrée en vigueur

Note de bas de page ^*278. La présente loi ou telle de ses dispositions, ou des dispositions de toute loi édictée par elle, entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Loi, sauf paragraphe 142(2), en vigueur le 1^er juillet 1996, paragraphe 142(2) en vigueur le 21 juillet 1996, voir TR/96-53.]