Note marginale :Versements sur le Trésor

17. Toutes les sommes que verse le ministre aux prêteurs sous le régime de la présente loi sont prélevées sur le Trésor.

Note marginale :Rapport annuel

18. Le ministre fait établir, dans les douze mois suivant chaque exercice, un rapport sur l’application de la présente loi pour l’exercice précédent.

Note marginale :Rapport quinquennal

19. Dans l’année suivant le 31 mars 2004, et ce ensuite tous les cinq ans, le ministre fait procéder à l’examen de l’application de la présente loi et à l’établissement d’un rapport à cet égard pour les cinq années précédentes.

Note marginale :Dépôt des rapports

20. Le ministre fait déposer une copie des rapports visés aux articles 18 et 19 devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci après leur établissement.

21. [Modification]

22. [Abrogation]