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Loi sur le financement des petites entreprises du Canada (L.C. 1998, ch. 36)

Texte complet :  
Loi à jour 2012-01-24; dernière modification 2009-04-01 Versions antérieures
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Règlements pris en vertu de cette loi

  1. Décret chargeant le ministre de l’Industrie de l’application de la Loi, notamment en ce qui a trait aux petites entreprises au Québec, le ministre chargé de l’application de la Loi sur l’Agence de promotion économique du Canada atlantique en ce qui a trait aux petites entreprises dans les quatre provinces de l’Atlantique et le ministre de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien en ce qui a trait aux petites entreprises dans les quatre provinces de l’Ouest canadien (TR/99-32)
  2. Financement des petites entreprises du Canada — établissement et mise en oeuvre d’un projet pilote sur la location-acquisition, Règlement sur le (DORS/2001-527)
  3. Financement des petites entreprises du Canada, Règlement sur le (DORS/99-141)
  4. Prêts aux petites entreprises, Règlement de 1993 sur les (DORS/93-169)
  5. Prêts aux petites entreprises, Règlement sur les (C.R.C., ch. 1501)