Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
Version de l'article 240 du 2023-06-22 au 2024-04-16 :
Note marginale :Registre public
240 Le ministre tient un registre public des procès-verbaux ou avis de défaut au dossier d’une personne ou d’un bâtiment.
- 2001, ch. 26, art. 240
- 2023, ch. 26, art. 417(F)
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