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Loi sur l’École de la fonction publique du Canada

Version de l'article 17 du 2004-04-01 au 2012-06-28 :


Note marginale :Règlements administratifs

 Le conseil peut, par règlement administratif, régir la conduite des travaux et des activités de l’École, y compris l’exercice des pouvoirs de celle-ci au titre de l’article 5, ainsi que constituer un comité du conseil et lui déléguer n’importe laquelle de ses attributions.

  • 1991, ch. 16, art. 17
  • 2003, ch. 22, art. 32

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