Loi sur l’École de la fonction publique du Canada (L.C. 1991, ch. 16)
Texte complet :
Loi à jour 2012-05-02; dernière modification 2012-03-16 Versions antérieures
20. [Abrogé, 2003, ch. 22, art. 35]
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
21. à 25. [Modifications]
ENTRÉE EN VIGUEUR
Note marginale :Entrée en vigueur
Note de bas de page *26. La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret du gouverneur en conseil.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Loi en vigueur le 1er décembre 1991, voir TR/91-158.]