Loi sur la Commission canadienne du lait (L.R.C. (1985), ch. C-15)

Loi à jour 2013-05-26; dernière modification 2009-03-12 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Table des matières

Informations connexes


Règlements pris en vertu de cette loi