Note marginale :Dévolution des capitaux

• 43. (1) Les capitaux versés par le Canada à l’égard de la Banque fédérale de développement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi sont dévolus à la Banque à titre de capital versé et convertis en actions ordinaires sur la base d’une action ordinaire entièrement libérée pour chaque tranche de cent dollars.

• Note marginale :Définition de « capitaux »

  (2) Les capitaux dévolus à la Banque par le paragraphe (1) comprennent :

  • a) les montants visés à l’alinéa 28(1)a) de la Loi sur la Banque fédérale de développement;

  • b) les montants versés en vertu du paragraphe 28(1) de cette loi;

  • c) les montants versés à titre de capital par loi de crédits.

44. à 55. [Modifications]