Loi d’exécution du budget de 2009 (L.C. 2009, ch. 2)

Loi à jour 2013-04-29; dernière modification 2012-01-01 Versions antérieures

273. [Modification]

274. [Modification]

275. [Modification]

Loi sur les associations coopératives de crédit

276. [Modification]

277. [Modification]

278. [Modification]

279. [Modification]

Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada

280. [Modification]

Loi sur l’association personnalisée le Bouclier vert du Canada

281. [Modification]

Loi sur les sociétés d’assurances

282. [Modification]

283. [Modification]

284. [Modification]

285. [Modification]

286. [Modification]

287. [Modification]

Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt

288. [Modification]

289. [Modification]

290. [Modification]

291. [Modification]

292. [Modification]

Disposition de coordination

293. [Modification]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page *294. Les articles 270, 273, 277, 280, 283, 285 et 290 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

Section 7

Valeurs mobilières

Réglementation des valeurs mobilières

Note marginale :Paiement maximal de 150 000 000 $

  • 295. (1) Le ministre des Finances peut faire des paiements directs, jusqu’à concurrence de cent cinquante millions de dollars, à des provinces et à des territoires au titre de mesures liées à l’établissement d’un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières et à la constitution d’une autorité administrative canadienne.

  • Note marginale :Paiements sur le Trésor

    (2) À la demande du ministre des Finances, les sommes à verser au titre du présent article sont payées sur le Trésor, selon les conditions et modalités — de temps et autres — qu’il estime indiquées.

Note marginale :Accords

296. Le ministre des Finances peut conclure avec les provinces et les territoires des accords relatifs à la réglementation des valeurs mobilières.