Loi d’exécution du budget de 2009 (L.C. 2009, ch. 2)

Loi à jour 2013-05-20; dernière modification 2012-01-01 Versions antérieures

249. [Modification]

250. [Modification]

251. [Modification]

252. [Modification]

253. [Modification]

254. [Modification]

Modifications corrélatives

Loi sur l’accès à l’information

255. [Modification]

Loi canadienne sur les paiements

256. [Modification]

Loi sur la gestion des finances publiques

257. [Modifications]

Loi sur les liquidations et les restructurations

258. [Modification]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

  • Note de bas de page *259.  (1) Les dispositions de la présente section, à l’exception des articles 235 et 254 et du paragraphe 257(1), entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

    • Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Article 235 et paragraphe 257(1) en vigueur à la sanction le 12 mars 2009; articles 233, 234 et 236 à 244, paragraphes 245(1) à (6), articles 246 à 253, 255 et 256, paragraphe 257(2) et article 258 en vigueur le 1er juillet 2009, voir TR/2009-57; paragraphe 245(7) en vigueur le 1er novembre 2010, voir TR/2010-80.]

  • Note marginale :Rétroactivité

    (2) L’article 254 est réputé être entré en vigueur le 27 janvier 2009.

Section 3

Loi sur le développement des exportations

260. [Modifications]

261. [Modification]

262. [Modifications]

263. [Modification]

Section 4

Loi sur la Banque de développement du Canada

264. [Modification]

Section 5

Loi sur le financement des petites entreprises du Canada

Modification de la loi

265. [Modifications]

266. [Modification]

267. [Modification]

Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

268. La présente section entre en vigueur le 1er avril 2009 ou, si elle est postérieure, à la date de sanction de la présente loi.

Section 6

Modification de la législation régissant les institutions financières

Loi sur les banques

269. [Modification]

270. [Modification]

271. [Modification]

272. [Modification]