Loi d’exécution du budget de 2009 (L.C. 2009, ch. 2)
Texte complet :
Loi à jour 2013-04-29; dernière modification 2012-01-01 Versions antérieures
PARTIE 4
ASSURANCE-EMPLOI
Loi sur l’assurance-emploi
222. [Modification]
223. [Modification]
224. [Modifications]
Prestataires à l’étranger
Note marginale :Paragraphe 55(7)
225. Le nombre maximal de semaines pour lesquelles des prestations peuvent être versées à tout prestataire visé au paragraphe 55(7) du Règlement sur l’assurance-emploi dont la période de prestations n’a pas pris fin avant le deuxième dimanche précédant la sanction de la présente loi et ne débute pas après le 11 septembre 2010 est déterminé selon l’annexe 10.
Projet pilote visant l’accroissement des prestations
226. [Disposition transitoire]
Taux de cotisation prévus par la Loi sur l’assurance-emploi
227. [Disposition transitoire]
228. [Disposition transitoire]
Disposition transitoire
229. [Disposition transitoire]
Dispositions de coordination
230. [Modifications]
Entrée en vigueur
Note marginale :Rétroactivité
231. (1) Le paragraphe 224(1) est réputé être entré en vigueur le deuxième dimanche précédant la sanction de la présente loi.
Note marginale :12 septembre 2010
(2) Le paragraphe 224(2) entre en vigueur le 12 septembre 2010.
PARTIE 5
STABILITÉ ET EFFICACITÉ DU SYSTÈME FINANCIER
Section 1
Loi sur la gestion des finances publiques
232. [Modification]
Section 2
Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada
Modification de la loi
233. [Modification]
234. [Modification]
235. [Modification]
236. [Modifications]
237. [Modification]
238. [Modification]
239. [Modification]
240. [Modification]
241. [Modification]
242. [Modification]
243. [Modifications]
244. [Modification]
245. [Modifications]
246. [Modification]
247. [Modification]
248. [Modification]
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