Loi d’exécution du budget de 2009 (L.C. 2009, ch. 2)

Loi à jour 2013-04-29; dernière modification 2012-01-01 Versions antérieures

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Dispositions transitoires

 [Disposition transitoire]

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Entrée en vigueur

Note marginale :6 février 2009
  •  (1) Les articles 445, 447 et 453 à 456, les paragraphes 457(1) à (4), l’article 460 et les paragraphes 462(1), (3), (4) et (6) sont réputés être entrés en vigueur le 6 février 2009.

  • Note marginale :Paragraphes 448(1) et (2)

    Note de bas de page *(2) Les paragraphes 448(1) et (2) entrent en vigueur à la date fixée par décret.

PARTIE 14

LOI SUR LES TRANSPORTS AU CANADA

Modification de la loi

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

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La disposition suivante n'est pas en vigueur.

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Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page * Les articles 466 et 467 entrent en vigueur à la date fixée par décret pris sur la recommandation du ministre des Transports.