Loi d’exécution du budget de 2008 (L.C. 2008, ch. 28)
Texte complet :
Loi à jour 2013-04-29; dernière modification 2012-06-29 Versions antérieures
158. [Modification]
159. [Modification]
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
160. [Modification]
Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada
161. [Modification]
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
162. [Modification]
Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
163. [Modification]
Entrée en vigueur
Note marginale :Décret
Note de bas de page *164. (1) Sous réserve du paragraphe (2), les dispositions de la présente partie, à l’exception des articles 148, 149, 151 à 155, 157 à 159, 161 et 163, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Articles 148, 149, 151 à 155, 157 à 159, 161 et 163 en vigueur à la sanction le 18 juin 2008; articles 146 et 147 en vigueur le 5 août 2008, voir TR/2008-84.]
Note marginale :Présomption
(2) L’article 156 entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur le 1er juillet 2008.
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