Note marginale :Paiement maximal de 110 000 000 $

• 143. (1) À la demande du ministre de la Santé, peut être payée sur le Trésor à la Commission de la santé mentale du Canada, à son usage, une somme n’excédant pas cent dix millions de dollars.

• Note marginale :Conditions

  (2) Le ministre de la Santé peut, avant ou après l’entrée en vigueur du présent article, conclure avec la Commission de la santé mentale du Canada un accord concernant les conditions de versement et d’utilisation de la somme.

Note marginale :Paiement maximal de 20 000 000 $

• 144. (1) À la demande du ministre de la Santé, peut être payée sur le Trésor à The Gairdner Foundation, à son usage, une somme n’excédant pas vingt millions de dollars.

• Note marginale :Conditions

  (2) Le ministre de la Santé peut, avant ou après l’entrée en vigueur du présent article, conclure avec The Gairdner Foundation un accord concernant les conditions de versement et d’utilisation de la somme.

Note marginale :Paiement maximal de 5 000 000 $

• 145. (1) À la demande du ministre des Ressources naturelles, peut être payée sur le Trésor à l’University of Calgary une somme n’excédant pas cinq millions de dollars afin d’examiner les obstacles réglementaires, économiques et technologiques en vue d’accélérer le déploiement des techniques de capture et de stockage du dioxyde de carbone.

• Note marginale :Conditions

  (2) Le ministre des Ressources naturelles peut, avant ou après l’entrée en vigueur du présent article, conclure avec l’University of Calgary un accord concernant les conditions de versement et d’utilisation de la somme.

146. [Modifications]

147. [Modification]

148. [Modification]

149. [Modification]

151. [Modification]

152. [Modification]

153. [Modification]

154. [Modification]

155. [Modification]

156. [Modification]

157. [Modification]