Loi d’exécution du budget de 2008 (L.C. 2008, ch. 28)
Texte complet :
Loi à jour 2013-04-29; dernière modification 2012-06-29 Versions antérieures
PARTIE 6
LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS
Modification de la loi
116. [Modification]
117. [Modification]
118. [Modification]
119. [Modification]
Disposition transitoire
120. [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 709]
PARTIE 7
ASSURANCE-EMPLOI
Loi sur l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada
Note marginale :Édiction de la loi
121. Est édictée la Loi sur l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada, dont le texte suit :
[Voir la Loi sur l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada]
Dispositions transitoires
122. [Disposition transitoire]
123. [Disposition transitoire]
Modification de la Loi sur l’assurance-emploi
124. [Modification]
125. [Modification]
126. [Modification]
127. [Modification]
128. [Modification]
129. [Modification]
130. [Modification]
131. [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2010, ch. 12, art. 2206]
Modifications corrélatives
Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences
132. [Modifications]
133. [Modification]
Loi sur la gestion des finances publiques
134. [Modification]
Entrée en vigueur
Note marginale :Décret
Note de bas de page *135. Les dispositions de la présente partie ou celles de la Loi sur l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada, édictée par l’article 121, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Loi, à l’exception de l’alinéa 4a), édictée par l’article 121 et articles 123 et 134 en vigueur le 20 juin 2008, voir TR/2008-76; articles 125 et 129 en vigueur le 1er janvier 2010, voir TR/2009-116; alinéa 4a), édicté par l’article 121 et articles 122, 124, 126 à 128, 130, 132 et 133 en vigueur le 23 septembre 2010, voir TR/2010-74.]
PARTIE 8
PAIEMENTS À DES PROVINCES ET À DES TERRITOIRES
Fonds de recrutement de policiers
Note marginale :Paiement maximal de 400 000 000 $
136. (1) Le ministre des Finances peut faire des paiements directs, jusqu’à concurrence de quatre cents millions de dollars, à une fiducie établie en vue de fournir du financement à des provinces et à des territoires pour le recrutement de deux mille cinq cents agents de la police de première ligne supplémentaires au cours des cinq prochaines années.
Note marginale :Quote-part des provinces et territoires
(2) La somme qui peut être versée à telle province ou à tel territoire est déterminée en conformité avec les modalités énoncées dans l’acte établissant la fiducie.
Note marginale :Paiements sur le Trésor
(3) À la demande du ministre des Finances, les sommes à payer au titre du présent article sont prélevées sur le Trésor, selon les échéances et les modalités qu’il estime indiquées.
- Date de modification :
