Loi d’exécution du budget de 2008 (L.C. 2008, ch. 28)

Loi à jour 2013-04-29; dernière modification 2012-06-29 Versions antérieures

Loi d’exécution du budget de 2008

L.C. 2008, ch. 28

Sanctionnée 2008-06-18

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 26 février 2008 et édictant des dispositions visant à maintenir le plan financier établi dans ce budget

Préambule

Attendu :

que, lorsque le gouvernement du Canada dépose un budget au Parlement, le plan financier en fait partie intégrante;

que le gouvernement du Canada est résolu à faire face au défi que présente l’incertitude économique mondiale en se dotant d’un plan financier responsable, prudent et efficace, comme en témoigne le plan budgétaire déposé au Parlement le 26 février 2008;

qu’il est impératif de garantir l’intégrité fiscale de ce plan budgétaire et l’intégrité du processus budgétaire et important d’éviter d’exposer le gouvernement du Canada à un déficit;

qu’il y a lieu de mettre en oeuvre certaines dispositions de ce plan budgétaire,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRÉGÉ

Note marginale :Titre abrégé

 Loi d’exécution du budget de 2008.

PARTIE 1

MODIFICATIONS RELATIVES À L’IMPÔT SUR LE REVENU

Loi de l’impôt sur le revenu

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