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Loi sur la radiodiffusion

Cette version de l'article 60 est en vigueur de 2005-06-29 à 2013-05-20.
 


  • 60. (1) à (6) [Abrogés, 2005, ch. 30, art. 41]

  • Note marginale :Rapports au ministre

    (7) Le conseil d’administration remet au ministre les rapports des opérations financières de la Société demandés par celui-ci.

  • 1991, ch. 11, art. 60;
  • 2005, ch. 30, art. 41.