Loi sur les lettres de change (L.R.C. (1985), ch. B-4)

Note marginale :Acceptation

• 34. (1) L’acceptation d’une lettre est l’engagement pris par le tiré d’exécuter l’ordre du tireur.

• Note marginale :Désignation erronée du tiré

  (2) Le tiré dont la désignation est erronée ou le nom mal orthographié peut accepter la lettre, soit telle quelle, en y ajoutant, s’il le juge à propos, sa vraie signature, soit sous sa vraie signature.

Note marginale :Acceptation

• 35. (1) Pour être valable, l’acceptation respecte les conditions suivantes :

  • a) être faite par écrit sur la lettre elle-même et signée par le tiré;

  • b) ne pas exiger du tiré d’autre engagement que le paiement d’une somme d’argent.

• Note marginale :Simple signature

  (2) La simple signature du tiré sur la lettre vaut acceptation.

Note marginale :Acceptation

• 36. (1) Une lettre peut être acceptée :

  • a) avant sa signature par le tireur, ou pendant qu’elle est par ailleurs incomplète;

  • b) après son échéance, ou après un refus antérieur d’acceptation ou un refus de paiement.

• Note marginale :Acceptation après refus

  (2) Dans les cas où le tiré, après un refus initial, accepte une lettre payable à vue ou à un délai de vue, le détenteur a le droit, sous réserve d’un accord dérogatoire, de dater l’acceptation au jour de la première présentation.

Note marginale :Formes d’acceptation

• 37. (1) L’acceptation est générale ou restreinte.

• Note marginale :Acceptation générale

  (2) L’acceptation générale est un consentement pur et simple à l’ordre du tireur.

• Note marginale :Acceptation restreinte

  (3) L’acceptation expressément restreinte modifie l’effet de la lettre; est en particulier restreinte l’acceptation :

  • a) conditionnelle, qui fait dépendre le paiement par l’accepteur de l’accomplissement d’une condition stipulée sur la lettre;

  • b) partielle, qui restreint l’acceptation au paiement d’une partie de la somme pour laquelle la lettre est tirée;

  • c) restreinte dans le temps;

  • d) par l’un ou plusieurs des tirés, mais non par tous.

• Note marginale :Lieu particulier

  (4) Le fait de désigner pour le paiement un lieu particulier ne rend l’acceptation ni conditionnelle, ni restreinte.