Loi sur les lettres de change (L.R.C. (1985), ch. B-4)

Note marginale :Cause usuraire

58. La lettre donnée pour cause usuraire ou lors d’un contrat usuraire est valable entre les mains du détenteur, sauf si celui-ci avait ou a eu effectivement connaissance, au moment où elle lui a été transférée, du caractère usuraire de la cause ou du contrat.

Note marginale :Par transfert

• 59. (1) Il y a négociation quand le transfert de la lettre constitue le cessionnaire en détenteur de la lettre.

• Note marginale :Par livraison

  (2) La lettre payable au porteur se négocie par livraison.

• Note marginale :Par endossement

  (3) La lettre payable à ordre se négocie par endossement du détenteur.

Note marginale :Sans endossement

• 60. (1) Le transfert à titre onéreux et sans endossement par le détenteur d’une lettre payable à son ordre confère au cessionnaire les droits du cédant sur l’effet ainsi que le droit d’obtenir endossement de celui-ci.

• Note marginale :Endossement à titre de représentant

  (2) La personne qui se trouve dans l’obligation d’endosser une lettre à titre de représentant peut le faire dans des termes qui dégagent sa responsabilité personnelle.

Note marginale :Endos

• 61. (1) Pour valoir négociation, l’endossement :

  • a) doit être fait par écrit sur la lettre elle-même et signé par l’endosseur;

  • b) ne peut être partiel.

• Note marginale :Allonge ou copie

  (2) L’endossement figurant sur une allonge ou sur une copie d’une lettre émise ou négociée dans un pays où les copies sont admises est réputé fait sur la lettre elle-même.

• Note marginale :Endossement partiel

  (3) L’endossement partiel, censé transférer soit une fraction de la somme à payer, soit celle-ci à plusieurs endossataires séparément, ne constitue pas une négociation.

Note marginale :Endossement avec signature seulement

• 62. (1) L’endossement peut consister seulement dans la signature de l’endosseur.

• Note marginale :Plusieurs preneurs

  (2) La lettre payable à l’ordre de plusieurs preneurs ou endossataires est endossée par tous ceux-ci, sauf s’ils sont en société de personnes ou si l’endosseur est autorisé à le faire pour les autres.