Loi sur les lettres de change (L.R.C. (1985), ch. B-4)

Texte complet :

Loi à jour 2013-04-29; dernière modification 2007-04-20 Versions antérieures

Loi sur les lettres de change

Loi concernant les lettres de change, les chèques et les billets à ordre ou au porteur

2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

« acceptation » “acceptance”: « acceptation » Acceptation complétée par livraison ou notification.
« action » “action”: « action » Sont assimilées à l’action la demande reconventionnelle et la défense de compensation.
« banque » “bank”: « banque » Banque et banque étrangère autorisée, au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques.
« billet » “note”: « billet » Billet à ordre ou au porteur.
« défense » “defence”: « défense » Est assimilée à la défense la demande reconventionnelle.
« détenteur » “holder”: « détenteur » Soit le preneur ou l’endossataire d’une lettre ou d’un billet qui en a la possession, soit le porteur de ces effets.
« émission » “issue”: « émission » Première livraison d’une lettre ou d’un billet, parfaitement libellés, à une personne qui l’accepte comme détenteur.
« endossement » ou « endos » “endorsement”: « endossement » ou « endos » Endossement complété par livraison.
« jours fériés » “non-business days”: « jours fériés » Jours non ouvrables désignés comme jours de fête légale par la présente loi.
« lettre » “bill”: « lettre » Lettre de change.
« livraison » “delivery”: « livraison » Transfert de possession réelle ou présumée d’une personne à une autre.
« porteur » “bearer”: « porteur » La personne en possession d’une lettre ou d’un billet payable au porteur.