Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.R.C. (1985), ch. B-3)

Loi à jour 2016-05-12; dernière modification 2015-02-26 Versions antérieures

Statut du syndic

Note marginale :Déclaration

 Le syndic est réputé être un fiduciaire pour l’application de la définition de fiduciaire à l’article 2 du Code criminel.

  • 1997, ch. 12, art. 16;
  • 2004, ch. 25, art. 17(F).

Fonctions et pouvoirs des syndics

Note marginale :Fourniture d’une garantie par le syndic
  •  (1) Tout syndic régulièrement nommé fournit aussitôt une garantie — en espèces ou sous forme de lettre de garantie d’une compagnie de garantie —, agréée par le séquestre officiel, garantissant qu’il rendra régulièrement compte de tous biens reçus par lui en qualité de syndic, ainsi que du paiement et du transfert de ces biens, et qu’il remplira diligemment et fidèlement ses fonctions.

  • Note marginale :Modalités de la garantie

    (2) La garantie doit être fournie au séquestre officiel et donnée en faveur des créanciers en général, et elle peut être exécutée par tout syndic subséquent ou par n’importe lequel des créanciers pour le compte de tous, sur instructions du tribunal; le montant de la garantie peut être augmenté ou réduit par le séquestre officiel.

  • Note marginale :Le syndic prend possession et dresse inventaire

    (3) Le plus tôt possible, le syndic prend possession des titres, livres, dossiers et documents, ainsi que de tous les biens du failli, et dresse un inventaire; pour lui permettre de préparer un inventaire, il a le droit, sous réserve du paragraphe (3.1), de pénétrer en tout lieu où peuvent se trouver les titres, livres, dossiers, documents ou biens du failli, quoiqu’ils puissent être en la possession d’un huissier-exécutant, d’un créancier garanti ou d’une autre personne qui les réclame.

  • Note marginale :Mandat obligatoire

    (3.1) Lorsque les lieux sont occupés par une autre personne que le failli, le syndic ne peut toutefois y pénétrer sans l’autorisation de l’occupant que s’il est muni du mandat prévu à l’article 189.

  • Note marginale :Le syndic agit comme séquestre

    (4) En vue et aux fins d’acquérir ou de retenir la possession des biens du failli, le syndic est dans la même position que s’il était un séquestre des biens nommé par le tribunal, et le tribunal peut, à la requête du syndic, rendre exécutoire cette acquisition ou rétention.

  • Note marginale :Droit aux livres

    (5) Nul ne peut, à l’encontre du syndic, retenir la possession de livres de comptes appartenant au failli, de tout papier ou document — sur support électronique ou autre — se rapportant aux comptes ou à des opérations commerciales du failli, ni les assujettir à un privilège ou à un droit de rétention.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 16;
  • L.R. (1985), ch. 31 (1 er suppl.), art. 3;
  • 1994, ch. 26, art. 7;
  • 1997, ch. 12, art. 17;
  • 2004, ch. 25, art. 18.
Note marginale :Biens à remettre au syndic
  •  (1) Si une personne a en sa possession ou en son pouvoir des biens du failli qu’elle n’est pas légalement justifiée de retenir à l’encontre du failli ou du syndic, elle les remet au syndic.

  • Note marginale :Pouvoir d’agir partout

    (2) Afin d’obtenir la possession des biens du failli et d’en réaliser la valeur, un syndic a le pouvoir d’agir n’importe où comme syndic.

  • S.R., ch. B-3, art. 12.
Note marginale :Mesures conservatoires

 Quand les intérêts de l’actif du failli l’exigent, le syndic peut :

  • a) prendre des mesures conservatoires et disposer sommairement de biens sujets à s’avarier ou susceptibles de dépréciation rapide;

  • b) exercer le commerce du failli jusqu’au jour fixé pour la première assemblée des créanciers.

  • S.R., ch. B-3, art. 12.
Note marginale :Assistance juridique
  •  (1) Le syndic peut, antérieurement à la première assemblée des créanciers, obtenir un avis juridique et prendre les procédures judiciaires qu’il peut juger nécessaires pour recouvrer ou protéger les biens du failli.

  • Note marginale :En cas d’urgence

    (2) Dans un cas d’urgence où il est impossible d’obtenir des inspecteurs, en temps utile, l’autorisation requise pour prendre les mesures qui s’imposent, le syndic peut obtenir l’opinion d’un conseiller juridique, intenter les procédures judiciaires et prendre les mesures qu’il juge nécessaires dans l’intérêt de l’actif.

  • (3) [Abrogé, 2005, ch. 47, art. 18]

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 19;
  • 2004, ch. 25, art. 19(F);
  • 2005, ch. 47, art. 18.
Note marginale :Renonciation des syndics
  •  (1) Le syndic peut, avec la permission des inspecteurs, renoncer à la totalité ou une partie de son droit, titre ou intérêt visant un immeuble ou un bien réel du failli au moyen d’un avis de renonciation; le fonctionnaire responsable du bureau compétent où a été consigné le titre afférent au bien doit, sur présentation de l’avis, l’accepter et le consigner sur le registre foncier.

  • Note marginale :Effet de l’avis

    (2) La consignation emporte mainlevée ou libération de tous documents antérieurement consignés sur le registre foncier par le syndic, ou en son nom, relativement aux biens mentionnés dans l’avis.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 20;
  • 1997, ch. 12, art. 18;
  • 2004, ch. 25, art. 20.
Note marginale :Vérification du bilan du failli

 Le syndic vérifie le bilan du failli mentionné à l’alinéa 158d).

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 21;
  • 2005, ch. 47, art. 19.
Note marginale :Obligations du syndic à l’égard des déclarations

 Le syndic n’est pas tenu de faire une déclaration que le failli était requis de faire plus d’un an avant le début de l’année civile, ou de l’exercice du failli lorsqu’il diffère de l’année civile, au cours de laquelle il a fait faillite.

  • S.R., ch. B-3, art. 12.
Note marginale :Le syndic doit permettre l’examen de documents

 Le syndic doit, à toute heure convenable, permettre à une personne autorisée d’examiner les livres et papiers du failli aux fins de préparer ou de vérifier des déclarations que la loi enjoint au failli de produire.

  • S.R., ch. B-3, art. 12.
Note marginale :Le syndic doit assurer l’actif
  •  (1) Le syndic doit immédiatement assurer à titre temporaire et tenir assurés, en son nom officiel, tous les biens assurables du failli pour telle somme et contre tels risques qu’il peut juger à propos jusqu’à ce que les inspecteurs aient été nommés. Dès lors, les inspecteurs déterminent le montant pour lequel le syndic assure les biens du failli, ainsi que les risques contre lesquels le syndic assure ces biens.

  • Note marginale :Pertes payables au syndic

    (2) Toute assurance couvrant des biens du failli, et en vigueur à la date de la faillite, devient, dès lors, sans avis à l’assureur ni autre acte de la part du syndic, et nonobstant toute loi, règle de droit, contrat ou disposition à l’effet contraire, dans le cas de pertes subies, payable au syndic comme si le nom du syndic était écrit dans la police ou contrat d’assurance comme étant celui de l’assuré, ou comme si aucun changement de titre ou de propriété ne s’était produit et que le syndic fût l’assuré.

  • S.R., ch. B-3, art. 13.
Note marginale :Compte en fiducie
  •  (1) Lorsqu’il exerce les pouvoirs que lui confère la présente loi, le syndic dépose sans délai dans une banque tous les fonds reçus pour le compte de chaque actif dans un compte en fiducie ou en fidéicommis distinct.

  • Note marginale :Assurance obligatoire

    (1.1) Ces fonds ne peuvent être déposés dans une institution de dépôt, autre qu’une banque au sens de l’article 2, que s’il s’agit d’une institution dont les dépôts sont assurés ou garantis en vertu d’un texte législatif fédéral ou provincial qui protège les déposants contre la perte de leur dépôt.

  • Note marginale :Fonds à l’étranger

    (1.2) Si les fonds se trouvent à l’étranger le syndic, sur autorisation du surintendant, peut les y déposer dans une institution semblable à une banque.

  • Note marginale :Permission nécessaire pour certains actes

    (1.3) Le syndic ne peut effectuer aucun retrait de fonds sur le compte en fiducie ou en fidéicommis d’un actif, sans la permission écrite des inspecteurs ou, sur demande, celle du tribunal, sauf en cas de paiement de dividendes ou de frais se rapportant à l’administration de l’actif.

  • Note marginale :Paiements par chèques

    (2) Tous paiements faits par un syndic sont opérés au moyen de chèques tirés sur le compte de l’actif ou de la manière qui peut être spécifiée par les instructions du surintendant.

  • Note marginale :Versement au compte personnel interdit

    (3) Le syndic ne peut verser à son compte de banque personnel les fonds qu’il a reçus dans l’exercice des pouvoirs que lui confère la présente loi.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 25;
  • 1992, ch. 27, art. 10;
  • 1997, ch. 12, art. 19;
  • 2005, ch. 47, art. 20.
 
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