Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.R.C. (1985), ch. B-3)

Loi à jour 2014-08-05; dernière modification 2013-04-01 Versions antérieures

Conduite des syndics

Note marginale :Incompatibilité
  •  (1) Sauf avec l’autorisation du tribunal et aux conditions qu’il peut fixer, ne peut agir à titre de syndic de l’actif d’un débiteur le syndic :

    • a) qui est ou, au cours des deux années précédentes, a été :

      • (i) administrateur ou dirigeant du débiteur,

      • (ii) employeur ou employé du débiteur ou d’un administrateur ou dirigeant de celui-ci,

      • (iii) lié au débiteur ou à l’un de ses administrateurs ou dirigeants,

      • (iv) vérificateur, comptable ou conseiller juridique du débiteur ou leur employé ou associé;

    • b) qui est :

      • (i) le fondé de pouvoir aux termes d’un acte constitutif d’hypothèque — au sens du Code civil du Québec — émanant du débiteur ou d’une personne liée à celui-ci ou le fiduciaire aux termes d’un acte de fiducie émanant du débiteur ou d’une personne liée à celui-ci,

      • (ii) lié au fondé de pouvoir ou au fiduciaire visé au sous-alinéa (i).

  • Note marginale :Avis au surintendant

    (1.1) S’il demande l’autorisation visée au paragraphe (1), le syndic envoie sans délai une copie de sa demande au surintendant.

  • Note marginale :Divulgation obligatoire

    (2) Sauf s’il a divulgué, lors de sa nomination et à la première assemblée des créanciers, ce lien et la possibilité de conflits d’intérêts, ne peut agir à titre de syndic à l’égard de l’actif d’un débiteur, le syndic qui est déjà :

    • a) syndic de la faillite ou de la proposition d’une personne liée au débiteur;

    • b) le séquestre au sens du paragraphe 243(2) ou le liquidateur des biens d’une personne liée au débiteur.

  • 1992, ch. 27, art. 9;
  • 1997, ch. 12, art. 9(F);
  • 2004, ch. 25, art. 13;
  • 2005, ch. 47, art. 11;
  • 2007, ch. 36, art. 4(F).
Note marginale :Possibilité pour le syndic d’agir pour un créancier garanti
  •  (1) Le syndic d’un actif ne peut, pendant qu’il exerce ses fonctions, agir pour le compte d’un créancier garanti ni lui prêter son concours dans le but de faire valoir une réclamation contre l’actif ou d’exercer un droit afférent à la garantie détenue par ce créancier, notamment celui de la réaliser, à moins d’avoir obtenu l’avis écrit d’un conseiller juridique indépendant attestant que cette garantie est valide et exécutoire.

  • Note marginale :Avis du syndic

    (1.1) Dès qu’il commence à agir pour le compte d’un créancier garanti ou à lui prêter son concours, le syndic avise le surintendant et soit les créanciers, soit les inspecteurs :

    • a) qu’il agit pour le compte du créancier garanti;

    • b) de la rémunération qu’il reçoit du créancier garanti;

    • c) de l’avis juridique.

  • Note marginale :Copie de l’avis juridique

    (2) Dans les deux jours suivant une demande à cet effet, le syndic remet une copie de l’avis juridique au surintendant et une copie aux créanciers qui en ont fait la demande.

  • 1992, ch. 27, art. 9;
  • 1997, ch. 12, art. 10;
  • 2004, ch. 25, art. 14(A);
  • 2005, ch. 47, art. 12;
  • 2007, ch. 36, art. 5.