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Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.R.C. (1985), ch. B-3)

Texte complet :  
Loi à jour 2012-01-24; dernière modification 2010-01-01 Versions antérieures
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Informations connexes

  1. Dispositions connexes

Règlements pris en vertu de cette loi

  1. Contrats financiers admissibles (Loi sur la faillite et l’insolvabilité), Règles générales relatives aux (DORS/2007-256)
  2. Faillite et l’insolvabilité, Règles générales sur la (C.R.C., ch. 368)
  3. Paiement méthodique des dettes, Règlement sur le (C.R.C., ch. 369)