Note marginale :Titre abrégé

1. Loi sur la poursuite des activités de la Banque de la Colombie-Britannique.

Note marginale :Définitions

• 2. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

  « Banque »

  “Bank”

  « Banque » La Banque de la Colombie-Britannique.

  « banque acheteuse »

  “purchasing bank”

  « banque acheteuse » Banque qui achète la totalité ou une partie des éléments d’actif de la Banque.

  « contrat de vente »

  “sale agreement”

  « contrat de vente » Contrat visé au paragraphe 5(2).

  « ministre »

  “Minister”

  « ministre » Le ministre des Finances.

  « montant en fiducie »

  “trust amount”

  « montant en fiducie » Le montant versé dans le compte en fiducie en conformité avec l’article 7.

  « Société »

  “Corporation”

  « Société » La Société d’assurance-dépôts du Canada.

• Note marginale :Terminologie

  (2) Sauf disposition contraire, les termes de la présente loi s’entendent au sens de la Loi sur les banques.

Note marginale :Primauté

3. Les dispositions de la présente loi l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre loi ou règle de droit.

Note marginale :En remplacement de la Loi sur les banques

4. Les articles 5 à 9 s’appliquent à l’égard de la vente d’éléments d’actif de la Banque et de tout ce qui s’y rapporte en remplacement de la Loi sur les banques et par dérogation à celle-ci; toutefois les dispositions de la présente loi n’ont pas pour effet de modifier l’application de la Loi sur les banques à une banque acheteuse, sauf que, à l’égard de celle-ci, l’alinéa 275(2)c) de cette loi ne s’applique pas.