Note marginale :Assimilation

463. Pour l’application des articles 425 à 436, la banque qui accepte une lettre de change tirée sur elle et non payable à vue, la paie ou en fournit la provision ou donne une garantie ou promet de toute autre façon d’effectuer un paiement est réputée consentir un prêt ou une avance.

Note marginale :Définitions

• 464. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

  « action participante »

  “participating share”

  « action participante » Action d’une personne morale, y compris une part sociale, qui donne le droit de participer sans limite à ses bénéfices et à la répartition du reliquat de ses biens en cas de dissolution.

  « courtier de fonds mutuels »

  “mutual fund distribution entity”

  « courtier de fonds mutuels » Entité dont la principale activité est celle d’un agent intermédiaire dans la vente de parts, d’actions ou d’autres intérêts d’un fonds mutuel et dans la perception des paiements y afférents, à condition que :

  • a) le produit de la vente soit versé au fonds, déduction faite de la commission de vente et des frais de service;

  • b) le fait que la vente comporte une commission et des frais de service soit porté à la connaissance de l’acquéreur avant l’achat.

  « courtier immobilier »

  “real property brokerage entity”

  « courtier immobilier » Entité dont l’activité consiste principalement :

  • a) à agir en qualité de mandataire pour des acheteurs, des vendeurs, des créanciers ou débiteurs hypothécaires, des locataires ou des bailleurs de biens immeubles;

  • b) à fournir des services de consultation et d’évaluation en matière de biens immeubles.

  « entité admissible »

  “permitted entity”

  « entité admissible » Entité dans laquelle la banque est autorisée à acquérir un intérêt de groupe financier dans le cadre de l’article 468.

  « entité s’occupant d’affacturage »

  “factoring entity”

  « entité s’occupant d’affacturage » S’entend au sens des règlements.

  « entité s’occupant de crédit-bail »

  “financial leasing entity”

  « entité s’occupant de crédit-bail » Entité dont l’activité est limitée au crédit-bail de biens meubles et aux activités connexes prévues aux règlements et est conforme à ceux-ci et qui, dans l’exercice de son activité au Canada, s’abstient :

  • a) de diriger ses clients, présents ou potentiels, vers des marchands donnés de tels biens;

  • b) de conclure des contrats de location portant sur des véhicules à moteur dont le poids brut, au sens des règlements, est inférieur à vingt et une tonnes;

  • c) de conclure avec des personnes physiques des contrats de location portant sur des meubles meublants, au sens des règlements.

  « entité s’occupant de financement »

  “finance entity”

  « entité s’occupant de financement » S’entend au sens des règlements.

  « entité s’occupant de financement spécial »

  “specialized financing entity”

  « entité s’occupant de financement spécial » S’entend au sens des règlements.

  « entité s’occupant de fonds mutuels »

  “mutual fund entity”

  « entité s’occupant de fonds mutuels » Entité qui réunit les conditions suivantes :

  • a) son activité se limite au placement de ses fonds de façon à offrir des services de diversification de placements et de gestion professionnelle aux détenteurs de ses titres;

  • b) ses titres autorisent leurs détenteurs à recevoir, sur demande ou dans le délai spécifié après la demande, un montant calculé sur la base d’un droit proportionnel à tout ou partie des capitaux propres de l’émetteur, y compris tout fonds distinct ou compte en fiducie.

  « filiale réglementaire »

  “prescribed subsidiary”

  « filiale réglementaire » La filiale qui fait partie d’une catégorie de filiales prévue par règlement.

  « fonds d’investissement à capital fixe »

  “closed-end fund”

  « fonds d’investissement à capital fixe » Entité dont l’activité se limite au placement de ses fonds de façon à offrir des services de diversification de placements et de gestion professionnelle aux détenteurs de ses titres et dont les titres :

  • a) sont diffusés au public en nombre fixe dans le cadre d’une émission faite en vertu d’un prospectus provisoire, d’un prospectus, d’un prospectus simplifié ou d’un document de même nature, conformément aux lois d’une province ou d’un pays étranger;

  • b) sont négociés en bourse ou sur les marchés hors cote;

  • c) font l’objet, à une date d’échéance fixe, d’une liquidation dont le produit est réparti proportionnellement entre les détenteurs de titres.

  « prêt » ou « emprunt »

  “loan”

  « prêt » ou « emprunt » Tout arrangement pour obtenir des fonds ou du crédit, à l’exception des placements dans les valeurs mobilières; y sont assimilés notamment l’acceptation et l’endossement ou autre garantie ainsi que le dépôt, le crédit-bail, le contrat de vente conditionnelle et la convention de rachat.

  « véhicule à moteur »

  “motor vehicle”

  « véhicule à moteur » Véhicule motorisé conçu pour être utilisé principalement sur la voie publique pour le transport de personnes ou de choses, à l’exclusion des :

  • a) autobus, ambulances, camions utilitaires ou voitures de pompiers;

  • b) véhicules motorisés destinés à un usage particulier, qui comportent d’importants éléments spéciaux de nature à les rendre propres à un usage spécifique.

• Note marginale :Membre du groupe d’une banque

  (2) Pour l’application de la présente partie, est membre du groupe d’une banque :

  • a) toute entité visée à l’un ou l’autre des alinéas 468(1)a) à f) qui contrôle la banque;

  • b) une filiale de la banque ou de toute entité visée à l’un ou l’autre des alinéas 468(1)a) à f) qui contrôle la banque;

  • c) une entité dans laquelle la banque ou toute entité visée à l’un ou l’autre des alinéas 468(1)a) à f) qui contrôle la banque ont un intérêt de groupe financier;

  • d) une entité visée par règlement.

• Note marginale :Non-application

  (3) La présente partie ne s’applique pas :

  • a) à la détention d’une sûreté sur un bien immeuble, sauf si celle-ci est considérée comme un intérêt immobilier au titre de l’alinéa 479a);

  • b) à la détention d’une sûreté sur les titres d’une entité.