Loi sur la vente coopérative des produits agricoles (L.R.C. (1985), ch. A-5)

Loi à jour 2012-05-02

DISPOSITIONS CONNEXES

  • — 1997, ch. 20, art. 50

    Aucune conclusion d'accord à partir du 1er janvier 1997

    50. À partir du 1er janvier 1997, aucun accord ne peut être conclu en vertu de l'article 3 de la Loi sur la vente coopérative des produits agricoles.