Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)Note de bas de page a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqueNote de bas de page b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil transfère les attributions du ministre des Transports prévues à l’alinéa 4.81(1)b)Note de bas de page c de la Loi sur l’aéronautiqueNote de bas de page d au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, afin que ce dernier puisse décider si le ministre des Transports doit préciser aux transporteurs aériens le nom d’une personne à l’égard de laquelle ils sont tenus de fournir des renseignements en vertu du Règlement sur le contrôle de l’identitéNote de bas de page e et afin d’autoriser des fonctionnaires à prendre une telle décision.
