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Loi confirmant le pouvoir d’acquisition de la Commission du district fédéral sur certains immeubles (S.C. 1979, ch. 7)

Loi à jour 2024-03-06

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Date de modification :