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Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (L.C. 2002, ch. 9, art. 5)

Texte complet :

 
Loi à jour 2012-01-24; dernière modification 2010-12-15 Versions antérieures
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Informations connexes

  1. Dispositions connexes

Règlements pris en vertu de cette loi

  1. Aéroports désignés, Règlement sur les (DORS/2004-293)
  2. Taux d’intérêt (Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien), Règlement sur les (DORS/2007-267)