TEXTES CONSTITUTIONNELS
A. Codification des Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 [Version PDF : 243 Ko]
B. Charte canadienne des droits et libertés [Version PDF : 84 Ko]
C. Version française rédigée en application de l'article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982
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A. Codification des Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 [Version HTML] [Version PDF : 243 Ko]
Version française
La présente version française des Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 dont le texte original n'existe qu'en anglais est officieuse et reproduit, avec seulement les modifications de forme qui s'imposaient, la traduction littérale officieuse qui figure à l'appendice II des Appendices des Lois révisées du Canada (1985). L'article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982 prévoit l'établissement d'un texte remaniant cette traduction. On trouvera le texte proposé à cet égard dans le « Rapport définitif du comité de rédaction constitutionnelle française chargé d'établir, à l'intention du ministre de la Justice du Canada, un projet de version française officielle de certains textes constitutionnels » (voir au point C ci-dessous ou le rapport à Version française rédigée en application de l'article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982).
Codification
La présente codification contient ... [texte complet]. [Version HTML] [Version PDF : 243 Ko]
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B. Charte canadienne des droits et libertés (partie I de la Loi constitutionnelle de 1982) [Version HTML] [Version PDF : 84 Ko]
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C. Version française rédigée en application de l'article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982 [Version HTML]
L'article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982 dispose que le « ministre de la Justice du Canada est chargé de rédiger, dans les meilleurs délais, la version française des parties de la Constitution du Canada qui figurent à l'annexe » de cette loi. Le comité de rédaction constitutionnelle française, créé en 1984 pour assister le ministre dans cette mission, a déposé son rapport définitif au Parlement en décembre 1990.
La version anglaise du rapport reproduit le texte officiel des lois. Elle n'a pas été modifiée par le comité et ne figure dans le rapport que pour faciliter la comparaison. [Version HTML]