F-11Loi sur la gestion des finances publiquesTR/93-819931

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201301

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LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUESDécret autorisant le ministre du Revenu national à prescrire des droitsC.P.1992-2597 199212

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Sur recommandation du ministre du Revenu national et du Conseil du Trésor et en vertu de l’alinéa 19(1)b)* de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’autoriser le ministre du Revenu national à fixer, par arrêté, le prix à payer par les personnes qui demandent que les publications du ministère du Revenu national leur soient distribuées.*L.C. 1991, ch. 24, art. 6