P-11.1Loi sur la participation publique au capital de Petro-CanadaTR/93-17419939

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LOI SUR LA PARTICIPATION PUBLIQUE AU CAPITAL DE PETRO-CANADADécret chargeant le ministre des Finances de l’application de la LoiC.P.1993-1674 19938

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Sur recommandation de la première ministre et en vertu de la définition de ministre au paragraphe 2(1) de la Loi sur la participation publique au capital de Petro-Canada*, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le décret C.P. 1991-414 du 1^er mars 1991** et de charger le ministre des Finances, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de cette loi.*L.C. 1991, ch. 10**TR/91-40, Gazette du Canada Partie II, 1991, p. 1183