F-11Loi sur la gestion des finances publiquesTR/91-1319911

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201301

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LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUESDécret de remise concernant la TPS accordée aux ministères fédérauxC.P.1990-2854 199012

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Sur recommandation du Conseil du Trésor et en vertu de l’article 23 de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil, le jugeant d’intérêt public, de faire remise de la taxe payée ou payable par les ministères en vertu de la partie IX* de la Loi sur la taxe d’accise.*L.C. 1990, ch. 45, art. 12